Traitement de l’immigration

Mathilde Darley, membre de Terrferme, a coordonné avec Nicolas Fischer le dernier numéro de Champ Pénal consacré au « Traitement de l’immigration, entre logique administrative et logique pénale« , mis en ligne le 24 septembre. Il comprend une introduction des coordinateurs, ainsi que les contributions suivantes :

Federica Infantino, La frontière au guichet. Politiques et pratiques des visas Schengen à l’Ambassade et au Consulat d’Italie au Maroc.

Carla Nagels et Andrea Rea, De la criminalisation des travailleurs sans-papiers.

Thomas Léonard, Ces papiers qui font le jugement. Inégalités entre Français et étrangers en comparution immédiate.

Stefan Le Courant, Ce que fait la politique de contrôle de l’immigration. De l’étranger menotté au clandestin.

Yasmine Bouagga, Rentrer dans le droit commun ? Comment les étrangers en prison subissent et pratiquent la loi.

Lieux de rétention administrative à Chypre (décembre 2009 et juin 2010)

Rapport de visites d’Olivier Clochard.

Les lieux de rétention administrative auxquels les autorités chypriotes ont recours se situent soit dans l’enceinte de la prison centrale de Nicosie, Block 9 (20)[1] et Block 10 (67), soit dans les commissariats des villes d’Aradippou (16), Larnaka[2] (24), Limassol[3] (47) ou Paphos (12). D’autres commissariats sont également utilisés comme ceux d’Astromeritis, Lacatamia, Larnaca Airport, Lycavitos, Paralimni.

À Chypre, de nombreux étrangers sont également condamnés à des peines de deux à cinq mois de prison, pour avoir seulement enfreint la loi sur l’entrée et le séjour des étrangers. Ils sont incarcérés dans une autre partie de la prison centrale de Nicosie qu’ils appellent Cinéma, car c’est l’ancienne salle de cinéma de la prison. En conséquence, cet espace doit être aussi considéré comme un lieu de rétention. D’une capacité de 60 places, un étranger qui y a été détenu près de deux mois en août et septembre 2009, souligne que « c’est toujours plein. Il y a des gens qui ont commis des petits délits, mais la majorité des gens sont uniquement là pour des questions liées à la régularité de leur séjour ». L’utilisation d’établissements pénitentiaires destinés à des détenus de droits communs est inadaptée aux étrangers en situation « irrégulières » et conduit à des amalgames entre migrants et délinquants.

Plusieurs témoignages indiquent que dans certains lieux, le nombre d’étrangers maintenus est souvent supérieur au nombre de places disponibles. En décembre 2009, à Paphos, avant mon arrivée, près de trente cinq personnes y étaient détenues. Les matelas entassés dans le couloir laissent en effet penser au visiteur qu’ils sont utilisés lorsque la capacité d’accueil n’est pas suffisante. À Famagousta Police Station, près de trente personnes peuvent y être maintenues alors que le nombre de places est de 24. Enfin à Block Ten où la capacité est de 67 places, un étranger dit que durant la période où il a été maintenu, de février à octobre 2009, « il est arrivé à plusieurs reprises que quatre-vingts personnes y soient maintenues ». L’arrestation de près de deux cents Kurdes syriens en juin 2010 a également conduit différents lieux de rétention à être surpeuplés temporairement.

Depuis ma première visite en juin 2007, la situation de la rétention administrative à Chypre a peu évoluée, à l’exception de certaines personnes libérées au bout de six mois, sur ordre du ministère de l’Intérieur, et du commissariat d’Aradippou qui offre des conditions de rétention relativement bonnes. Bien que plusieurs détenus et policiers nous ont montré des pièces (WC, cellules) dans le commissariat de Paphos et le centre de Block Ten qui ont été repeintes par les étrangers[4], les conditions matérielles des lieux de rétention demeurent mauvaises : sanitaires insalubres, impossibilité aux détenus de Larnaka et de Paphos d’aller dans une cour de promenade[5]. À cela s’ajoutent des régimes souvent basés sur des pratiques arbitraires, et des carences dans les systèmes de soin, de l’information et de l’assistance juridique.

Selon des policiers, la gestion matérielle du centre de Block Ten est difficile ; lorsqu’il y a une panne, les policiers doivent faire appel à des services extérieurs engendrant des délais de plusieurs jours voire plusieurs semaines. En juin 2010, deux climatiseurs ne fonctionnaient pas alors que la température extérieure était de 35 degrés. À Paphos, un étranger maintenu pendant près de neuf mois, a signalé qu’il n’a pas eu d’eau dans sa cellule durant dix jours, et qu’il a dû à plusieurs reprises acheter lui-même des produits pour nettoyer sa cellule. Enfin, dans l’ensemble des lieux, les tâches de nettoyage sont assurées par les étrangers détenus.

Trois thèmes ont retenu tout particulièrement notre attention : les mauvaises conditions matérielles de maintien auxquelles les étrangers doivent faire face, le caractère pathogène de la détention administrative qui à Chypre peut aller au-delà d’une année et a des conséquences néfastes sur l’état psychologique des étrangers détenus, et le pouvoir abusif de certains services administratifs conduisant des étrangers en rétention administrative.

Des conditions de détention plus difficiles dans les commissariats qu’à Block Ten

–        Les relations entre les étrangers et les personnes détenues pour des délits relatifs aux droits communs, sont difficiles.

–        Des étrangers de différentes nationalités soulignent la discrimination qui existe entre les populations originaires d’Afrique Noire et les autres détenus. Des fonctionnaires de police ont également des attitudes discriminantes  vis-à-vis des populations noires, telles le refus d’octroyer un permis de visite à une Camerounaise.

–        Les étrangers disposent peu d’assistance sur le plan juridique. Les officiers de l’Immigration passent pour faire signer des papiers mais ne sont pas là pour donner des renseignements. Les étrangers précisent que les papiers de l’administration sont écrits en grec, ce qui pose d’importants problèmes de compréhension pour les détenus (notamment savoir ce qu’il est demandé de signer).

–        De sérieuses difficultés de communication avec l’extérieur subsistent. À Limassol, ceux qui n’ont pas d’argent ne peuvent pas acheter de carte de téléphone[6]. Aucun étranger n’a le droit de téléphoner depuis un mobile alors qu’à Block Ten ou dans le commissariat de Larnaka, les étrangers peuvent utiliser leur téléphone portable plusieurs heures par jours. Dans certains commissariats, les durées de visites sont extrêmement courtes : deux minutes à Limassol, cinq minutes à Paphos et à Famagousta Police Station. Les durées de visites sont plus importantes à Block Ten, de l’ordre de vingt minutes. Enfin les conditions de visites ne sont pas adaptées. À Famagousta Police Station, les visites se déroulent soit de part et d’autre de la grille qui délimite l’entrée du centre ou dans le bureau des policiers. À Paphos, elles ont lieu dans l’entrée du commissariat, les gens ne disposent d’aucune intimité.

–        Dans le commissariat de Limassol, les hommes disent être enfermés la nuit dans leur cellule. Disposant de sonnettes lorsqu’ils veulent aller aux toilettes durant la nuit, plusieurs étrangers détenus indiquent que les policiers ne se déplacent pas ; c’est l’une des raisons pour lesquelles ces derniers leur demandent d’aller aux toilettes le soir avant de se coucher.

–        La plupart des hommes nécessitant des soins sont conduits à l’hôpital les mains menottées. L’un d’entre eux nous a indiqué qu’il a refusé d’être ainsi traité pour aller rencontrer un psychiatre, en conséquence il n’a pas pu aller voir le spécialiste. À Limassol, une femme détenue qui est allée à l’hôpital à deux reprises nous a mentionné ne pas avoir été menottée durant ses différents transferts.

–        Les mauvaises conditions sanitaires et d’hygiène dans les centres peuvent provoquer des maladies infectieuses. Un ressortissant tchadien nous a indiqué qu’il a contracté l’hépatite B durant son séjour à Famagousta Police Station, un test précédant – durant son incarcération dans la prison centrale de Nicosie – s’était révélé négatif.

L’absence d’encadrement législatif de la durée de détention

–        La loi chypriote ne permet pas aux étrangers maintenus en rétention administrative de contester la décision de l’administration devant un tribunal.

–        Les policiers des différents centres soulignent que depuis 2009, les personnes maintenues en rétention administrative sont généralement libérées au bout de six mois lorsqu’elles n’ont pas pu être reconduites dans leur pays d’origine. Toutefois des étrangers continuent d’être enfermés au-delà de six mois : au mois de juin 2010, à Block Ten, un Iranien était détenu depuis 32 mois, et à Aradippou Police Station, un Kurde originaire de Syrie était maintenu depuis sept mois. Un demandeur d’asile libéré en mai 2010, a été maintenu à Famagousta Police Station huit mois et un jour. Les durées d’enfermement pour celles et ceux qui sont passés auparavant par la prison, sont également supérieures à six mois.

–        Des étrangers sont placés à plusieurs reprises en rétention administrative alors qu’ils vivent à Chypre depuis plus de dix ans, certains ont de la famille, des enfants. Un Iranien vivant à Chypre depuis 14 ans a ainsi passé 14 mois en rétention administrative en 2007 et 2008 avant d’être libéré ; durant 17 mois, il a tenté de régulariser sa  situation administrative, période au cours de laquelle il a dû travailler illégalement. Arrêté pour ce motif le 23 mars 2010, il était maintenu dans le commissariat de Limassol en juin 2010.

–        L’incertitude quant à l’issue de leur situation et la durée de l’attente soulignent des conditions pathogènes dans les centres. À Block Ten, un homme de nationalité iranienne seul dans sa cellule et maintenu depuis le 13 octobre 2008, montre un état psychologique très fragile et totalement incompatible avec un maintien en rétention administrative.

–        Les demandeurs d’asile renvoyés à Chypre par les autres États européens dans le cadre du règlement européen du 18 février 2003 (dit Dublin II), sont systématiquement placés en rétention. En juin 2009, un Kurde originaire de Syrie qui avait été reconduit par trois officiers norvégiens, était maintenu à Aradippou depuis le 13 septembre 2009. Depuis son retour à Chypre, il n’avait eu aucun contact avec Asylum Service pour étudier son dossier. Un Afghan ayant été arrêté à Calais (nord de la France) puis maintenus dans le centre de rétention de Coquelles, était également maintenu en décembre 2009 à Famagousta Police Station.

–        On constate aussi que de nombreux demandeurs d’asile sont maintenus en rétention à Chypre. Un Kurde originaire de Turquie après avoir passé cinq mois à la prison centrale de Nicosie, était maintenu depuis deux mois à Aradippou Police Station en juin 2010. Un demandeur d’asile, originaire du Congo Rdc, a été incarcéré de novembre 2008 à février 2009, puis maintenu en rétention administrative jusqu’en octobre 2009 ; il a été reconnu comme réfugié en novembre 2009, après avoir fait appel.

–        Bien que des étrangers aient reçu une autorisation de sortie du ministère de l’Intérieur, plusieurs d’entre eux ont indiqué avoir été libérés quelques jours (voire plusieurs semaines) après l’obtention du document : six jours pour l’un, quatorze jours pour un Africain, un Iranien ayant reçu son autorisation de sortie le 4 mai 2010 n’a été libéré que le 19 mai. Parmi ceux qui sont maintenus à Paphos ou Larnaka, on note des sorties ayant lieu en fin de journée (21 h 00), soit à des horaires où il n’y a plus de transport en commun. Cela demeure un obstacle pour ceux qui souhaitent regagner Nicosie, d’autant plus que les autorités chypriotes demandent aux étrangers de se présenter le lendemain matin au service de la Migration, pour la délivrance du récépissé de titre de séjour. En l’absence, leur dossier peut être fermé ou le rendez-vous est reporté à une date ultérieure laissant la personne dans une situation administrative problématique.

Des difficultés pour les demandeurs d’asile qui peuvent les conduire en rétention administrative

–        Les autorités requièrent un passeport des étrangers pour qu’ils puissent déposer une demande d’asile, ce qui est contraire aux principes de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié. Sans titre de séjour, certains se retrouvent placés en rétention administrative et leur demande d’asile est prise en compte par les autorités.

–        Plusieurs demandeurs d’asile dont le dossier a été déposé à Asylum service depuis plus de six mois, ne bénéficient pas de l’aide financière (Welfare) à laquelle ils ont droit, en conséquence ils sont tributaires de l’assistance des personnes avec lesquelles ils vivent. Certains travaillent temporairement sans être déclarés au risque de voir leur dossier fermé, d’être arrêtés et maintenus en rétention administrative. Certains requérants disent que le Welfare Office leur demande d’aller chercher au Labour Office un document attestant qu’ils recherchent bien un emploi pour bénéficier de l’allocation des six premiers mois, or l’aide des six premiers mois n’est pas subordonnée à la délivrance de ce type de document.

Crédits photographiques Olivier Clochard (Commissariat de Paphos et commissariat d’Aradippou).


[1] Entre parenthèse, est indiqué le nombre de places que les autorités nous ont communiqué.
[2] Le nom du commissariat est Famagousta Police Station.
[3] 37 places pour les hommes et 10 places pour les femmes.
[4] Certains étrangers affirmant avoir acheter eux-mêmes la peinture.
[5] À Block 10, les détenus ont droit de sortir une heure par jour de 16 h 00 à 17 h 00. À Block 9, les femmes sortent deux heures par jour (de 13 h 00 à 15 h 00) dans un espace qui correspond à un terrain de Basket. Dans le commissariat de Limassol, les hommes et les femmes sortent dans une cour intérieure recouverte d’un toit translucide (de 15 h 00 à 19 h 00 pour les femmes ; de 7 h 00 à 15 h 00 puis de 19 h 00 à 22 h 00 pour les hommes). À Aradippou, lorsque des hommes et des femmes sont maintenus, l’accès à la cours centrale est temporaire.
[6] Des étrangers ont indiqué que les officiers refusent parfois de prendre de l’argent pour des détenus.